Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, le vice-président, les membres désignés pour présider une formation spécialisée et les rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative peuvent recevoir une indemnité dans les conditions fixées par le présent décret.
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