Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agences régionales de santé mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique sont créées à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022043280#art-1