Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
Art. 227
227 / 373En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional, Art. D312-193-5
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-227