Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE›Sect. SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
Art. 24
24 / 373En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1243-6, Art. R1243-7, Art. R1243-4
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-24