Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 369
369 / 373En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets des 19 octobre 1988, 1er septembre 1989, 31 janvier 2008 et 25 août 2009 correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-369