Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 370
370 / 373En vigueur depuis le 2 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret qui substituent au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou au directeur régional des affaires sanitaires et sociales le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et à ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000022043304#art-370