Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022069066#art-2