Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 4 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévu par l'article D. 32-14 du code de procédure pénale reprend le registre prévu par l'article R. 57-35 du code relatif aux personnes mises en examen placées sous surveillance électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000022071113#art-3