Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 10 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022079454#art-4