Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 22 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont régis par le présent décret les emplois de : - directeur général et directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ; - directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics qui sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000022079246#art-1