Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 5
6 / 14En vigueur depuis le 22 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute vacance d'emploi de directeur général, de directeur d'école interne et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000022079246#art-5