Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D532-1, Art. R532-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10
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Prolegi/LEGITEXT000022083377#art-1