Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
DECRET · n° 2010-391
Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
sezione SECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATISECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI
sezione SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRESSECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
sezione SECTION 3 : LE CONSEIL SYNDICALSECTION 3 : LE CONSEIL SYNDICAL
sezione SECTION 4 : LE SYNDICSECTION 4 : LE SYNDIC
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVESECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVE
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTESECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES