Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 26
26 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 62, Art. 61-1
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Prolegi/LEGITEXT000022123189#art-26