Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 32
32 / 33En vigueur depuis le 1 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles relatives aux résidences-services figurant à son article 7 et de son chapitre II qui entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000022123189#art-32