Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022146001#art-3