Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
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Prolegi/LEGITEXT000021666561#art-1