Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R80 E-1, Art. R102 AA-1, Art. R*135 S-2 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*198-11, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10
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