Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022150536#art-2