Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IER : DESEQUILIBRE FINANCIER
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 5 : Déséquilibre financier . A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6143-39 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6143-40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Sct. Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-62, Art. R6143-41
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Prolegi/LEGITEXT000022150543#art-1