Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A compter de la réception de la notification par le centre national de gestion du placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour modifier le budget , en application de l'article L. 6131-5 du code de la santé publique. II.-Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022150543#art-13