Titre TITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance prévue au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisé, les dispositions des chapitres III et V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022150543#art-15