Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE II : ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-29, Art. R6145-36, Art. R6145-39, Art. R6145-48, Art. R6145-53 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-54-1, Art. R6145-11, Art. R6145-27, Art. D6145-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-37, Art. R6145-43, Art. R6145-40, Art. R6145-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-32, Art. R6145-28, Art. R6145-9, Art. R6145-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-1, Art. R6145-4, Art. R6145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-6, Art. R6145-7, Art. R6145-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-26 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-21, Art. R6145-25, Art. R6145-35, Art. R6145-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-37, Art. R6145-49,Art. R6145-44,Art. R6145-46,Art. R6145-51,Art. 145-54 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-55 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-56 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-45 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-31, Art. D6145-31, Art. R6145-33, Art. D6145-33, Art. R6145-34, Art. D6145-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-54-2, Art. D6145-54-3, Art. R6145-54-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-7, Art. R6145-9, Art. R6145-10, Art. R6145-14, Art. R6145-26, Art. R6145-28, Art. R6145-29, Art. R6145-30, Art. R6145-39, Art. R6145-40, Art. R6145-42, Art. R6145-47, Art. R6145-59

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