Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE III : PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT ET PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-64
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Prolegi/LEGITEXT000022150543#art-3