Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 , , , , , , , , , , Art. 13, Art. 14 - Décret n°98-419 du 27 mai 1998 , -1, , , , -1, , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000022156470#art-8