Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 15 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021674725#art-1