Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
Art. 13
13 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-161 du 18 février 2004 , , , , , , -1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1
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Prolegi/LEGITEXT000021674725#art-13