Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006 208 DU 22 FEVRIER 2006 RELATIF AU STATUT DE L'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Art. 15
15 / 20En vigueur depuis le 15 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021674725#art-15