Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022153174#art-15