Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R. 6132-28 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000022156451#art-2