Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021675841#art-2