Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022162304#art-2