Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 7 mai 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022183125#art-1