Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
DECRET · n° 2010-482
Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
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CHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENT
CHAPITRE II : EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENT
CHAPITRE III : CAS DE REFUS D'AGREMENT
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES