Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000022210833#art-13