Chapitre CHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENT
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information sur les contrats prescrite au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée comporte l'indication de l'adresse professionnelle ou du siège social des cocontractants de l'entreprise candidate. L'engagement d'accès prévu au quatrième alinéa du même article est complété du plan et du descriptif des lieux permettant aux enquêteurs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de s'y rendre en toutes circonstances pour l'accomplissement de leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000022210833#art-2