Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre de ces mêmes fonctions. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de déplacement et de séjour liés à l'exercice de ces fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022212326#art-2