Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 313 BR, Art. 313 BRA, Art. 313 BRB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022210876#art-1