Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 1 octobre 1938 , , Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 5-1
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Prolegi/LEGITEXT000022211276#art-1