Art. 11
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000022231357#art-11