Art. 5
7 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la Vendée qui en fixe le règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000022231357#art-5