Chapitre CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR
Art. 10
11 / 35En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur met en place une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur.
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Prolegi/LEGITEXT000041839789#art-10