Chapitre CHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
Art. 19
21 / 35En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise le contenu et les modalités d'affichage du message de mise en garde, prévu au premier alinéa de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, des risques liés au jeu excessif ou pathologique.
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Prolegi/LEGITEXT000041839789#art-19