Chapitre CHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR
Art. 6
7 / 35En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La désactivation d'un compte joueur empêche son titulaire d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement. Elle ne fait pas obstacle à son accès aux informations mentionnées à l'article 13. Si le compte n'a pas été clôturé, l'opérateur le réactive lorsque son titulaire lui a communiqué l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 et le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041839789#art-6