Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000022269263#art-6