Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
27 / 31En vigueur depuis le 15 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant les trois années suivant la publication du présent décret et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du musée national de l'Orangerie des Tuileries demeure confiée à l'etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
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Prolegi/LEGITEXT000043874363#art-27