Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
DECRET · n° 2010-580
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
14 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
14 articles
CHAPITRE IER : DETENTION ET UTILISATION
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARTIFICES LANCES PAR MORTIER
CHAPITRE III : QUALIFICATION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES