Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les artifices de divertissement classés dans les groupes K2 et K3 en application du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 ou du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions du présent décret relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3. Les artifices de divertissement classés dans le groupe K4 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions du présent décret relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4.
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Prolegi/LEGITEXT000022290704#art-11