Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14
13 / 14En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022290704#art-14