Chapitre CHAPITRE IER : DETENTION ET UTILISATION
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stockage, en vue d'un spectacle pyrotechnique, au voisinage des lieux du spectacle, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumis à des conditions de sûreté et de sécurité fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000022290704#art-3